Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de crédits du service Veriphee, édité par MENESGUEN SERVICES (Créacodeal), RCS de Nanterre, SIREN 933 323 594, ci-après l'éditeur. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve.

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et administrations agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Le service est vendu exclusivement sous forme de crédits prépayés, sans engagement de durée, sans reconduction et sans prélèvement récurrent.

2. Description du service

À partir du nom d'une société, Veriphee identifie ses dirigeants à partir de sources publiques, détecte le format des adresses email de la société, construit l'adresse professionnelle de chaque décideur et la vérifie auprès du serveur de messagerie sans envoyer de message. Le résultat est un rapport consultable en ligne, imprimable en PDF et exportable en CSV.

3. Fonctionnement des crédits

Le service fonctionne avec des crédits prépayés. 1 crédit = 1 recherche, soit une société complète : l'identification de ses dirigeants, puis la construction et la vérification de leurs adresses email professionnelles.

• Recherche d'une société complète : 1 crédit.
• Ciblage d'une personne précise : 1 crédit.
• Réouverture d'une société déjà présente dans le compte : gratuite.

Demi-crédit rendu : si une recherche ne donne aucune adresse valide, la moitié du crédit débité est automatiquement recréditée sur le compte du client.

4. Compte client

L'ouverture d'un compte nécessite une adresse email professionnelle valide et un mot de passe. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. 2 crédits, soit 2 recherches, sont offerts à l'inscription pour essayer le service. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription en cas d'usage abusif, notamment la création de comptes multiples destinée à cumuler les crédits offerts.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour, s'ajoute pour les clients établis en France. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.

Les crédits sont vendus par packs :

Au-delà de 1 000 recherches, le client contacte le service commercial de l'éditeur à [email protected] pour une proposition adaptée à son volume.

L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux achats ultérieurs et n'affectent pas les crédits déjà achetés.

6. Offre de lancement

Au titre de l'offre de lancement, les packs à partir de 50 recherches sont accompagnés de recherches offertes, soit environ 15 % du nombre de recherches achetées, selon le tableau de l'article 5. Les recherches offertes sont portées au compte en même temps que les recherches achetées et suivent les mêmes règles, notamment de validité.

L'éditeur peut mettre fin à l'offre de lancement à tout moment. La fin de l'offre est sans effet sur les recherches offertes déjà portées au compte du client.

7. Paiement et facturation

Les crédits sont payables à la commande, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux données de carte. Les crédits sont portés au compte dès la confirmation du paiement. Une facture est émise pour chaque paiement et adressée à l'adresse email du compte.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu à des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

8. Validité des crédits

Les crédits sont valables un an à compter de la date d'achat. À l'issue de ce délai, les crédits restants expirent et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables vers un autre compte, et n'ouvrent droit à aucun paiement en espèces.

9. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Par exception, le professionnel employant moins de six salariés et commandant un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale dispose du délai de quatorze jours prévu à l'article L221-3 du code de la consommation. L'exécution du service commençant immédiatement, ce professionnel reconnaît, en utilisant ses crédits, renoncer à ce droit pour les prestations déjà exécutées.

10. Obligations du client

Le client s'engage à :

• n'utiliser les données livrées que pour sa propre prospection professionnelle, dans le respect du règlement général sur la protection des données et de l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques ;
• informer les personnes contactées de l'origine de leurs coordonnées et honorer sans délai toute demande d'opposition ;
• ne pas revendre, céder, publier ni constituer de fichier commercialisable à partir des données livrées ;
• ne pas utiliser le service pour de l'envoi en masse non sollicité, de l'hameçonnage, de l'usurpation d'identité ou toute autre finalité illicite ;
• ne pas tenter d'extraire automatiquement les résultats en dehors des exports prévus, ni de contourner les limites d'usage.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement des crédits restants.

11. Disponibilité et évolutions

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service en continu, sans garantie d'absence d'interruption. Les interventions de maintenance et les indisponibilités des services tiers utilisés peuvent suspendre temporairement les recherches ou les vérifications. En cas d'indisponibilité de la vérification, aucun crédit n'est débité. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service, dès lors que cela ne le dénature pas.

12. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exhaustivité des dirigeants identifiés, ni la pérennité des adresses livrées, une personne pouvant quitter la société ou changer d'adresse à tout moment. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que les conséquences des envois réalisés par le client.

13. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable. Le traitement mis en oeuvre par l'éditeur est décrit dans la politique de confidentialité. Le client, responsable de ses propres opérations de prospection, s'assure d'une base légale valable et de l'information des personnes concernées.

14. Propriété intellectuelle

L'éditeur conserve tous les droits sur le service, son code, sa marque et ses interfaces. Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, tant que son compte est actif. Les rapports produits appartiennent au client pour son usage interne.

15. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des clients au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.